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Confidentialité des échanges
La négociation est un processus confidentiel.
Vous vous engagez donc à ne pas divulguer à d’autres personnes le contenu de vos discussions, documents, propositions ou tout autre élément communiqué dans le cadre de votre négociation sur PGRDL, que ce soit à l’écrit ou à l’oral.
Vous devrez obtenir l’accord de toutes les personnes impliquées dans cette négociation si vous souhaitez, plus tard, utiliser les informations échangées sur la plateforme comme preuve devant un tribunal.
Information sur la personne que vous souhaitez inviter à négocier
Les informations fournies permettront de préparer un message d’invitation à rejoindre PGRDL destiné à cette personne.
* Indique une réponse obligatoire.
Dans ce cas, vous devrez la contacter vous-même pour lui remettre l’invitation. Des indications vous seront données au cours des prochaines étapes sur la manière de procéder.
Ajout d'un accompagnateur
Si vous le souhaitez, vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous accompagner dans vos démarches sur PGRDL (ex. : un ami, un parent, autres exemples de personnes qui pourraient être des accompagnateurs). Vous pourriez par exemple vouloir désigner un accompagnateur si exemples de situations dans lesquelles une personne serait susceptible de vouloir un accompagnateur.
sera informé que cette personne pourrait être présente pendant les négociations et qu’elle aura accès à l’ensemble des informations disponibles sur PGRDL.
Votre accompagnateur doit s’engager à respecter la confidentialité des négociations, c’est-à-dire qu’il ne peut pas partager ou diffuser les informations qui sont échangées.
* Indique une réponse obligatoire.
Souhaitez-vous désigner un accompagnateur ? *
Description des événements
Les questions suivantes vous permettront de décrire les événements ayant mené à votre différend avec .
* Indique une réponse obligatoire.
Vous ou avez-vous déjà déposé une demande en justice concernant ce différend ? *
PGRDL accompagne seulement le règlement des différends qui n’ont pas encore fait l’objet d’une poursuite judiciaire.
Si vous souhaitez régler votre différend à l’amiable, informez-vous auprès du tribunal auprès duquel le dossier judiciaire a été ouvert afin de connaître les options qui s’offrent à vous.
Votre différend concerne-t-il l'application d'un jugement qui a déjà été rendu par le tribunal ? *
PGRDL n’est pas encore disponible pour vous accompagner dans le règlement de ce type de différend. Si vous souhaitez régler votre différend à l’amiable, informez-vous sur les autres options qui s’offrent à vous.
Votre différend concerne-t-il un bail de logement ? *
PGRDL n’est pas encore disponible pour vous accompagner dans le règlement de ce type de différend. Si vous souhaitez régler votre différend à l’amiable, informez-vous sur les autres options qui s’offrent à vous. À propos des modes de prévention et de règlement des différends (PRD) (Gouvernement du Québec)
Votre différend concerne-t-il de la diffamation ? * La diffamation désigne le fait de communiquer, à une ou plusieurs personnes, des propos ou des écrits qui nuisent à la réputation d'une personne.
PGRDL n’est pas encore disponible pour vous accompagner dans le règlement de ce type de différend. Si vous souhaitez régler votre différend à l’amiable, informez-vous sur les autres options qui s’offrent à vous. À propos des modes de prévention et de règlement des différends (PRD) (Gouvernement du Québec)
Expliquez, dans vos mots, ce qui a mené au différend que vous vivez avec .*
Concentrez-vous sur les faits. Vous aurez l’occasion de formuler vos réclamations concernant ce différend plus tard à l’étape de la négociation. Vos explications peuvent par exemple indiquer :
- Quels sont les événements ayant mené au différend (ex. : une personne a posé un geste particulier ou n’a pas respecté un contrat qu’elle avait conclu avec vous)
- Quelles ont été les conséquences de ces événements pour vous (ex. : pertes financières, blessures physiques ou psychologiques, etc.)
Documents du dossier
Cette étape n’est pas obligatoire mais, si vous estimez que cela pourrait aider à parvenir à une entente, vous pouvez joindre des documents à votre dossier sur PGRDL (ex. : factures, photos, contrat, etc.).
Ces documents pourront être consultés par et son accompagnateur le cas échéant.
Les personnes suivantes pourront aussi consulter ces documents afin de vous aider à parvenir à une entente :
- Nos facilitateurs, c'est-à-dire des membres de notre équipe dont le rôle est de [définir le rôle des facilitateurs dans la perspective des utilisateurs].
- Un médiateur, si vous choisissez d’aller en médiation.
Souhaitez-vous joindre des documents à votre dossier ?
Pièce(s) jointe(s)
Taille maximale : 5 Mo
Informations sur la relation entre vous et
Les prochaines questions nous permettront de mieux comprendre la dynamique relationnelle entre vous et . Cela nous permettra de mieux vous orienter dans le processus de règlement de votre différend.
Vos réponses ne seront pas partagées avec . Elles seront uniquement transmises à nos facilitateurs et, si vous choisissez d’aller en médiation, au médiateur.
* Indique une réponse obligatoire.
Est-ce que a déjà menacé de s'en prendre à vous, vos proches, votre animal ou vos biens ? *
Pouvez-vous décrire ces événements ?
Est-ce que s'en est déjà pris physiquement ou verbalement à vous, vos proches, votre animal ou vos biens (ex. : frapper, mordre, empêcher de bouger ou de respirer, etc.) ? *
À quand remontent ces événements ?
Pouvez-vous décrire ces événements ?
Avez-vous déjà eu peur ou eu l'impression d'être harcelé parce que vous suivait ? *
À quand remontent ces événements ?
Pouvez-vous décrire ces événements ?
Avez-vous des inquiétudes par rapport à la façon dont pourrait se comporter avec vous ? *
Décrivez vos inquiétudes.
Est-ce qu'un tribunal a déjà rendu des ordonnances pour vous protéger de (ex. : ordonnance de non-communication, d'interdiction de s'approcher ou de ne pas se trouver à un endroit précis) ?*
Si oui, de quelles ordonnances s’agit-il ?
Avez-vous d'autres craintes ou des informations sur la dynamique entre vous et qui pourraient être utiles à savoir ?*
Décrivez-les-nous.
Votre dossier a été créé avec succès
Votre numéro de dossier est le :
Vous pouvez consulter votre dossier à partir de votre tableau de bord à tout moment en cliquant sur le numéro de dossier.
Votre dossier est en attente
doit être informé que ce dossier lui impliquant a été crée. Vous devez l’inviter lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Eget elit venenatis cras arcu est sagittis. Consectetur id morbi a turpis.
Inviter à rejoindre le dossier
Comment souhaitez-vous inviter a rejoindre le dossier ?
Envoyer une invitation par courriel
Voici un aperçu du courriel que recevra. Veuillez le consulter et l’envoyer en cliquant sur le bouton pour l’envoyer plus bas.
À noter qu’un facilitateur communiquera avec Utilisateur s’il ne répond pas dans les X jours suivant l’envoi de l’invitation.
Titre du site ou du service
Vous avez été invité.e à rejoindre la plateforme gouvernementale de règlement des différends avec le numéro de dossier :
Bonjour ,
Utilisateur vous invite à rejoindre la plateforme gouvernementale de règlement des différends en ligne pour trouver ensemble une solution à votre différend.
Qu’est-ce que la plateforme gouvernementale de règlement des différends en ligne ?
Ce service offert par le Gouvernement du Québec est là pour vous aider à trouver un terrain d’entente en cas de différend avec une autre personne.
La plateforme gouvernementale de règlement des différends en ligne vous propose un accompagnement personnalisé pour négocier avec Utilisateur. En cas d’impasse dans les négociations, vous pourriez également avoir accès aux services d’un médiateur accrédité par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec. Vous pourrez ainsi trouver un terrain d’entente grâce à un processus équitable et confidentiel.
Comment rejoindre la plateforme ?
Étape 1 :
Aller sur Quebec.ca/section/page et suivre les instructions pour créer un compte
Étape 2 :
Après avoir complété la création du compte, vous serez redirigé automatiquement sur Titredusiteservice.ca/tableaudubord *Si vous n'etes pas redirigé automatiquement. cliquez sur le lien ci-dessus
Étape 3 :
Choisissez l'option de rejoindre un dossier et inscrivez le numéro de dossier
Étape 4 :
Inscrivez le code de sécurité et ensuite suivez les instructions pour completer votre inscription
Veuillez noter qu'un facilitateur de la plateforme gouvernementale de règlement de différend communiquera avec vous si vous répondez pas dans X jours suivant l'envoie de l'invitation.
Merci,
Equipe de la plateforme gouvernementale de règlement des différends
Ce courriel vous est envoyé automatiquement, merci de na pas y répondre.
Des questions sur la plateforme gouvernementale de règlement des différends ?
Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme gouvernementale de règlement des différends et son fonctionnement, communiquez avec nous à Titredusiteservice/nousjoindre .
Si vous craignez que les négotiation entre vous et Utilisateur ne vous expose à des risques de violance, n'hesitez pas à en faire à part à nos .Ils pouront vous informer sur les mesures qui peuvent etre mises en place dans ce type de situation.
Téléphone : 1-800-XXX-XXXX
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HNE)
A noter : Aucun conseil juridique ne pourra vous etre donné concernant...
Besoin d'assistance technique ?
Si vous avez besoin d'aide technique ou si vous rencontrez des problèmes d'accès à la plateforme, veuillez contacter notre service de support technique.
Téléphone : 1-800-YYY-YYYY
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (HNE)
© Gouvernement du Québec, 2026
Envoyer une invitation manuellement
Voici un aperçu de l’invitation à remettre à par le moyen de votre choix (en mains propres, par courrier, etc.). Veuillez le consulter et le télécharger pour le remettre manuellement.
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Vous avez été invité.e à rejoindre la plateforme gouvernementale de règlement des différends avec le numéro de dossier :
Bonjour ,
Utilisateur vous invite à rejoindre la plateforme gouvernementale de règlement des différends en ligne pour trouver ensemble une solution à votre différend.
Qu’est-ce que la plateforme gouvernementale de règlement des différends en ligne ?
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Merci,
Equipe de la plateforme gouvernementale de règlement des différends
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Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme gouvernementale de règlement des différends et son fonctionnement, communiquez avec nous à Titredusiteservice/nousjoindre .
Si vous craignez que les négotiation entre vous et Utilisateur ne vous expose à des risques de violance, n'hesitez pas à en faire à part à nos .Il pouront vous informer sur les mesures qui peuvent etre mises en place dans ce type de situation.
Téléphone : 1-800-XXX-XXXX
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HNE)
A noter : Aucun conseil juridique ne pourra vous etre donné concernant...
Besoin d'assistance technique ?
Si vous avez besoin d'aide technique ou si vous rencontrez des problèmes d'accès à la plateforme, veuillez contacter notre service de support technique.
Téléphone : 1-800-YYY-YYYY
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (HNE)
L'invitation a été envoyée
L’invitation à rejoindre la PGRDL a été envoyée à par le moyen de votre choix (en mains propres, par courrier, etc.)
Vous recevrez un courriel et une notification lorsque [préciser l’événement qui génèrerait une notification sur le statut du dossier].
En attendant, vous pouvez consulter la section Négocier afin de vous préparer à la négociation.
L'invitation a été téléchargée
Vous pouvez l’imprimer et le remettre à .
Vous recevrez un courriel et une notification lorsque [préciser l’événement qui génèrerait une notification sur le statut du dossier].
En attendant, vous pouvez consulter la section Négocier afin de vous préparer à la négociation.
Traitement en cours...
Vous n'avez pas encore invité l'autre partie à joindre le dossier.
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Votre dossier est incomplet.
Les informations déjà saisies seront enregistrées automatiquement en tant que brouillon. Vous pourrez revenir à tout moment pour le compléter depuis le tableau de bord.
Supprimer ce fichier ?
Cette action est irréversible, vous êtes sur le point de supprimer définitivement ce fichier du dossier. Assurez-vous que vous n’en aurez plus besoin avant de continuer.